LA " PME DE CROISSANCE "
UN NOUVEAU STATUT POUR LES FUTURS
CHAMPIONS DE NOTRE ECONOMIE.

Dans la droite ligne du programme " Gazelles " lancé en 2005 par Renaud Dutreil, alors Ministre des PME, la loi de finances pour 2007 instaure le statut de la " PME de croissance ". Les PME à fort potentiel, notamment en termes de création d'emploi, vont ainsi pouvoir bénéficier du gel de tout ou partie de l'impôt sur les sociétés, du report d'un an des cotisations salariales et du remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche.

Dans leur rapport au Premier ministre de juin 2006, MM. Betbèze et Saint-Etienne soulignent qu'en France : " Tandis que les grandes entreprises liées à des groupes ont détruit 263 000 emplois entre 1985 et 2000, ce sont les unités de moins de 500 salariés qui ont créé près de 1,8 million d'emplois. " Seules 5 000 entreprises emploient plus de 250 salariés sur un total de 2,5 millions d'entreprises en France : il devient donc impérieux de multiplier le nombre d'entreprises de taille intermédiaire pour favoriser la création d'emploi.

C'est l'objectif de l'article 13 de la loi de finances pour 2007 qui met en place le statut de la "PME de croissance" pour un nombre d'entreprises concernées, estimé à plus de 4 000.

Pour bénéficier des avantages instaurés par ce nouveau statut, l'entreprise doit : compter de 20 à moins de 250 salariés(1) ; enregistrer une croissance de la masse salariale d'au moins 15 % sur deux années consécutives(2) ; répondre aux critères européens de la PME(3) et être assujetti à l'impôt sur les sociétés.

Ceci vérifié, les entreprises peuvent, moyennant une simple déclaration (formulaire n°2079-PME-SD), bénéficier des avantages suivants :

- gel de l'impôt sur les sociétés neutralisant tout ou partie de l'augmentation de cet impôt pendant la période de croissance des entreprises(4). Une entreprise bénéficiera ainsi du statut pour l'année fiscale 2006 si la croissance de ses dépenses de personnel a été d'au moins 15 % en 2004 et en 2005. Si cette croissance est encore de 15 % en 2006, elle verra son impôt dû au titre de 2006 plafonné à la moyenne de l'impôt payé en 2004 et 2005. Si la croissance des dépenses de personnel est comprise entre 0 et 15 % en 2006, la réduction d'impôt sera alors calculée au prorata de ce taux.

- report d'un an du paiement des cotisations patronales pour les salariés nouvellement embauchés, afin d'éviter que les nouvelles embauches ne pèsent sur la trésorerie à un moment vital pour la croissance des entreprises(5).

- remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche, pour celles qui en bénéficient, afin de disposer immédiatement de la trésorerie nécessaire aux investissements dans l'innovation(6).

A n'en pas douter, de par l'augmentation de leurs effectifs induit par le dispositif, comme des avantages qu'il octroie, les PME de croissance pourront au mieux se positionner dans la dynamique des pôles de compétitivité qu'animent la DGE et le réseau des DRIRE.

Le statut permet enfin de bénéficier d'un appui renforcé de la part des partenaires du programme " Gazelles " : accès facilité aux services des partenaires " réseau " (Croissance Plus, Réseau entreprendre, ACFCI, CCIP), conditions de financement avantageuses de la part des partenaires " financement " (Oséo, France Angels, AFIC, Fédération bancaire française, etc.) et consultations de partenaires " conseils " (Conseil national des barreaux, Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, Conseil supérieur du notariat, etc.)

Gageons que ce nouveau statut portera les fruits escomptés et pourra, le cas échéant, être adapté aux PME à fort potentiel de R&D ou d'exportation.

(1) Effectif annuel moyen en équivalent temps plein.
(2) Pour ce calcul, c'est la masse salariale chargée qui est prise en compte, après déduction du salaire des dirigeants.
(3) Critères européens de la PME : entreprise qui emploie moins de 250 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros, et qui n'est pas détenue à plus de 25 % par une ou des entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME (recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003).
(4) Nouvel article 220 decies du code général des impôts (CGI).
(5) Nouvel article R. 243-6-2 du code de la sécurité sociale.
(6) Nouvel article 199 ter B du CGI.

Boris PENNANEAC'H
Chargé de mission " développement des entreprises par l'innovation “ MINEFI”
Tél. : 01.43.19.24.24 www.gazelles.pme.gouv.fr